Politique en matière de remboursements et de retours
Préambule
La présente politique de remboursement et de retour s’applique à tous les achats effectués sur le site web https://machuret.pro/ (ci-après dénommé “le Site”).
Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au vendeur par email à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Machuret&Co
183 route de Charmeil
03300 CUSSET
Le consommateur peut également utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le Site.
Remboursement
Le vendeur est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour payer sa commande.
Retour des produits
Les produits doivent être retournés au vendeur dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, notices, housse etc.), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact, sans traces d’utilisation, ni d’usure à l’état neuf. L’échange ou le remboursement éventuel supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
- Les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- Les produits qui ont été personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur.
- Les produits numériques qui ont été livrés sur un support immatériel.
- Remboursement en cas de produit défectueux ou non conforme
En cas de produit défectueux ou non conforme, le consommateur peut demander le remboursement ou l’échange du produit.
Le consommateur doit adresser une demande au vendeur par email à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Machuret&Co
183 route de Charmeil
03300 CUSSET
Le consommateur doit fournir au vendeur une description du défaut ou de la non-conformité du produit.
Le vendeur est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé du défaut ou de la non-conformité du produit.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour payer sa commande.
Retours en magasin
Les produits peuvent également être retournés dans les deux magasins de Machuret&Co / Pulsat situés à Cusset et Lapalisse.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine , en parfait état et accompagnés de tous les accessoires (accessoires, coupon de garantie, notices, housse etc.), l’ensemble devant être intact, sans traces d’utilisation, ni d’usure à l’état neuf..
Le remboursement sera effectué en magasin dans les meilleurs délais.
Litiges
En cas de litige, le consommateur peut contacter le service client de Machuret&Co par email à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Machuret&Co
183 route de Charmeil
03300 CUSSET
Le consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation.
Loi applicable
La présente politique de remboursement et de retour est soumise à la loi française.
Date de mise à jour
La présente politique de remboursement et de retour a été mise à jour le 26/03/2024.
Liens utiles
- Code de la Consommation: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221199/#LEGISCTA000032227021
- Médiation de la consommation: https://www.europe-consommateurs.eu/nous-contacter.html